Notas legales

Médiations:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SHOP-MAKERS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53032/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

• Un exposé succinct des faits,

• Copie de la réclamation préalable,

• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)